CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Applicables à compter du 17/11/2022
1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale
et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer
commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société
RBM et de son client dans le cadre des prestations
Toute acceptation du devis/bon de commande comprenant la clause «Lu et approuvé» implique
l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
2 : Prix et modalités de paiement
1. Les prix fixés sont ceux en vigueur au jour de la remise de l’offre, hors TVA, hors frais. Aucun
escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé. Toute condition fera l’objet de conventions
particulières.
La société RBM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à
facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
2. Pour les nouveaux clients, la première facture sera payable comptant, sauf accord spécial de la
société RBM.
3. Pour toutes autres situations, les factures sont payables dans les 30 jours suivant la date de
réception ou conformément aux clauses particulières acceptées par le Client et contenues dans le
devis.
4. En cas de retard de paiement, nous nous réservons la faculté de suspendre ou d’annuler les ordres
en cours sans préjudice de tout autre recours.
Tout paiement en retard rend exigibles de plein droit, dès le premier jour suivant la date de règlement
figurant sur la facture, le principal et les pénalités de retard.
A partir de cette date, et sans autres formalités, la société RBM applique des pénalités de retard qui
sont déterminées par application du taux de refinancement de la Banque Centrale Européenne majoré
de dix points et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros. En
vertu de l’article L441-6 précité, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant
de cette indemnité forfaitaire, la société RBM est également en droit de demander une indemnisation
complémentaire justifiée.
3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société RBM serait amenée à octroyer
compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.
4 : Plan de prévention
Conformément aux prescriptions particulières prévues par le code du travail et applicables aux travaux
effectués dans un établissement par une entreprise extérieure, le Client assure la coordination des
mesures de prévention sur son site.
Ces mesures seront définies à l’issue de l’inspection commune des lieux de travail et de l’analyse des
risques. Elles feront éventuellement l’objet d’un plan de prévention écrit conformément à l’article R
4512-7 du Code du travail. Ce Plan sera prévu pour toute la durée du contrat.
5 : Droit applicable, Tribunaux compétents
1. Tous les contrats conclus entre les parties et régis par les présentes conditions générales sont
soumis au droit français.
2. Tous les litiges entre le Prestataire et le client relèveront de la compétence exclusive du Tribunal de
Commerce du siège social du Prestataire, même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en
garantie nonobstant toutes clauses contraires.
6 : Données personnelles
Les informations recueillies par le Prestataire auprès du client sont susceptibles de faire l’objet d’un
traitement informatique.
Conformément à la loi Informatique et Libertés, le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification,
d’opposition et de suppression à l’égard des informations qui le concernent, qu’il peut exercer en
s’adressant au siège social du Prestataire.